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LOI SUR LA RÉFORME EST ADOPTÉE PAR LE SÉNAT DU CANADA

juin 22, 2015

Dix-huit mois après que la loi sur la réforme fut présentée à la Chambre des communes, elle est adoptée au Sénat du Canada, 38 à 14, et va maintenant devenir loi. La loi sur la réforme entrera en vigueur sept jours après la prochaine élection générale.

La route vers le succès a été longue et difficile. La loi sur la réforme a été présentée en décembre 2013 à un large éventail de soutien et de critiques. Après avoir reçu beaucoup de commentaires de ses collègues et des Canadiens, une deuxième version du projet de loi a été introduite en avril 2014. D’autres modifications ont été

apportées à cette deuxième version alors que le projet de loi était en commission, intégrant les suggestions faites par les députés des différents partis à la Chambre des communes. Les projets de loi d’initiative parlementaire. Peu de projets de loi de député ont été soumis à autant de contrôle et de débat que la loi sur la réforme. Toutefois, le soutien pluripartisme recueilli par le projet de loi prouve que le parlement peut promulguer une réforme sérieuse et importante sur la façon dont il fait les affaires du peuple. 

La loi sur la réforme renforcera le principe d’un gouvernement responsable à la Chambre des communes. Ceci rendra l’exécutif plus responsable devant le législatif et veillera à ce que les chefs de parti, y compris le premier ministre, soient plus responsables envers le caucus des partis. La loi sur la réforme supprimera l’obligation légale, en place depuis 1970, qui exige que les dirigeants approuvent les candidats du parti. Elle permettra aux députés de décider si le chef ou caucus peut expulser les députés du caucus et comment le président du caucus est sélectionné. Elle permettra aux députés de choisir un chef intérimaire, en cas de soudaine démission, d’empêchement ou de décès du chef. Enfin, il permettra aux députés de formaliser les règles pour examiner et retirer les chefs de parti, renforçant ainsi la responsabilité démocratique et la surveillance des caucus de parti et, par extension, les chefs de parti. Au cours de la prochaine élection, j’encourage les Canadiens à demander à leurs candidats s’ils envisagent de voter pour ces mesures qui permettront aux députés de représenter les intérêts de leurs électeurs.

Enfin, je tiens à remercier mes collègues de la Chambre des communes et du Sénat du Canada qui ont appuyé le projet de loi. Je tiens également à remercier les universitaires et les experts en politique publique qui m’ont fourni des conseils et des conseils juridiques tout au long de ce processus. En outre, je tiens à remercier l’organisation, les Amis de la Loi sur la réforme, pour leur travail acharné veillant à ce que les membres du public soient tenus au courant à propos du projet de loi et de les mobiliser pour partager leur soutien.

Plus important encore, je tiens à remercier les dizaines de milliers de Canadiens qui ont communiqué avec leur député local et les sénateurs afin d’exprimer leur soutien au projet de loi. Sans leur soutien, ce projet de loi ne serait jamais devenu loi.


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