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Pourquoi ai-je voté en faveur du projet de loi C-14

juin 29, 2016

Au cours des derniers mois, j’ai écouté les commentaires de nombreux résidants du comté de Wellington et Halton Hills au sujet du projet de loi C-14, la mesure législative du gouvernement sur l’aide médicale à mourir (euthanasie).

J’aimerais prendre un moment pour expliquer le motif de mon vote en faveur du projet de loi C 14.

En 2015, dans un jugement connu sous le nom d’« arrêt Carter », la Cour suprême a invalidé la loi interdisant l’euthanasie au Canada en disant que celle-ci violait la Charte canadienne des droits et des libertés.

La décision de la Cour suprême indiquait clairement que l’interdiction de l’euthanasie était contraire à la Charte, mais que le Parlement pouvait adopter une loi afin d’en limiter l’accès. La Cour a donné au Parlement jusqu’au 6 juin 2016 pour adopter une loi. Si aucune loi n’était adoptée avant cette date, l’arrêt Carter prévaudrait.

La situation est sensiblement la même qu’en 1988, lorsque la Cour suprême du Canada a invalidé la loi sur l’avortement au motif qu’elle était inconstitutionnelle.

Le gouvernement de l’époque a présenté un projet de loi pour limiter l’accès à l’avortement. Le projet de loi a été défait au Parlement. Aucune autre mesure législative en ce sens n’a été adoptée depuis. À ce jour, l’arrêt Morgentaler de la Cour suprême reste en vigueur.

En réponse à l’arrêt Carter de la Cour suprême, le présent gouvernement libéral a présenté un projet de loi sur l’euthanasie, le projet de loi C-14. Le projet de loi restreint l’euthanasie aux adultes consentants, dont l’état de santé se caractérise par un déclin avancé et irréversible de leurs capacités, qui sont atteints d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables et dont la mort naturelle est devenue prévisible. Le projet de loi interdit l’euthanasie dans le cas de personnes mineures et les personnes ayant une maladie mentale.

Le projet de loi C-14 est beaucoup plus restrictif que l’arrêt Carter. Les députés et les sénateurs sont devant un choix : adopter le projet de loi C-14, qui prévoit des restrictions considérables à l’euthanasie ou défaire le projet de loi C-14, et permettre l’entrée en vigueur de l’arrêt Carter, qui est beaucoup plus permissif. (La « disposition de dérogation », un article de la Charte qui permet au Parlement de se soustraire à l’arrêt de la Cour suprême, n’a aucune chance d’être adoptée par la Chambre des communes et par le Sénat.)

Il y a un large éventail de points de vue sur le projet de loi C-14. Certains s’y opposent, car il le trouve trop restrictif, et d’autres s’y opposent parce qu’ils ne le trouvent pas suffisamment permissif.

Le 31 mai, j’ai voté pour le projet de loi C-14 à la Chambre des communes, car je crois que le Canada doit avoir une loi sur l’euthanasie. Il nous faut une loi qui protège les personnes les plus vulnérables de la société. Il nous faut aussi une loi pour garantir une uniformité à l’échelle du pays.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-14 le 31 mai et l’a envoyé au Sénat pour qu’il y soit étudié. Au moment d’écrire ces lignes, l’échéance du 6 juin est passée, et le Sénat débat toujours du projet de loi. L’arrêt Carter, qui est beaucoup moins restrictif, sera donc en vigueur jusqu’à ce que le Sénat adopte le projet de loi C-14.

J’ai voté pour le projet de loi C-14 parce qu’en l’absence d’une loi, les mesures de protection seraient moindres et les règles varieraient d’une partie du pays à une autre. Le projet de loi C 14, même s’il n’est pas parfait, vaut mieux que de n’avoir aucune loi.


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