{"id":1497,"date":"2020-06-11T10:27:03","date_gmt":"2020-06-11T10:27:03","guid":{"rendered":"http:\/\/michaelchong.ca\/fr\/?page_id=1497"},"modified":"2022-03-17T00:39:04","modified_gmt":"2022-03-17T00:39:04","slug":"lignes-directrices-pour-les-petitions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/michaelchong.ca\/fr\/services\/lignes-directrices-pour-les-petitions\/","title":{"rendered":"Lignes directrices pour les p\u00e9titions"},"content":{"rendered":"\r\n
\r\n
\"\"Les p\u00e9titions ont toujours \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par un fonctionnaire de la Chambre des communes. C\u2019est dans les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles en 1910 qu\u2019on mentionne pour la premi\u00e8re fois l\u2019existence d\u2019un greffier des p\u00e9titions27<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Jusqu\u2019en 1986, cette v\u00e9rification avait lieu apr\u00e8s que les d\u00e9put\u00e9s avaient pr\u00e9sent\u00e9 leurs p\u00e9titions, mais le R\u00e8glement stipule maintenant que les p\u00e9titions doivent \u00eatre jug\u00e9es correctes par le greffier des p\u00e9titions quant \u00e0 la forme et au contenu avant d\u2019\u00eatre affich\u00e9es sur le Web ou pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre28<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Les p\u00e9titions qui ne respectent pas les conditions de forme et de contenu ne peuvent \u00eatre certifi\u00e9es et seules les p\u00e9titions certifi\u00e9es peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre29<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/figure>\r\n<\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n

Avant de commencer \u00e0 recueillir les signatures d\u2019une p\u00e9tition papier, ou de lancer une p\u00e9tition \u00e9lectronique, le p\u00e9titionnaire peut consulter le greffier des p\u00e9titions afin de s\u2019assurer que le texte propos\u00e9 est conforme aux r\u00e8gles et usages de la Chambre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La forme<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une p\u00e9tition commence habituellement par un titre pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une p\u00e9tition et qu\u2019elle est adress\u00e9e \u00e0 la Chambre des communes, au gouvernement, \u00e0 un ministre ou \u00e0 un d\u00e9put\u00e9. Puis vient une mention qui \u00e9tablit l\u2019identit\u00e9 des p\u00e9titionnaires\u00a0; ceux-ci attirent ensuite l\u2019attention du destinataire sur un grief qui est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9nonc\u00e9 dans un paragraphe. La partie finale et essentielle de la p\u00e9tition est une requ\u00eate, qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0pri\u00e8re\u00a0\u00bb, o\u00f9 les p\u00e9titionnaires indiquent les mesures qu\u2019ils souhaitent voir prises pour donner suite \u00e0 leur grief. Les signatures et adresses des p\u00e9titionnaires suivent.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Langue, formulation et style<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les p\u00e9titions peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans l\u2019une des deux langues officielles30<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Elles devraient adopter un ton respectueux et mod\u00e9r\u00e9, ne pas manquer de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard du souverain et ne pas porter d\u2019accusation mettant en cause la moralit\u00e9 ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d\u2019une autre autorit\u00e9 constitutionnelle31<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Pendant de nombreuses ann\u00e9es, les p\u00e9titions \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es dans un style solennel. Elles commen\u00e7aient ainsi\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 l\u2019honorable Chambre des communes du Canada, en Parlement assembl\u00e9e. La p\u00e9tition des soussign\u00e9s [\u2026] qui se pr\u00e9valent maintenant de leur droit ancien et incontest\u00e9 de pr\u00e9senter un grief commun dans l\u2019assurance certaine que votre honorable Chambre y portera rem\u00e8de, d\u00e9clare humblement,<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

et elles se terminaient par cette formule\u00a0: \u00ab\u00a0Et vos p\u00e9titionnaires ne cesseront de prier\u00a0\u00bb. En 1985, un comit\u00e9 sp\u00e9cial a recommand\u00e9 qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire d\u2019utiliser ces formules traditionnelles, qu\u2019il jugeait archa\u00efques32<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Bien que de rares p\u00e9titions soient encore r\u00e9dig\u00e9es dans un style solennel, la vaste majorit\u00e9 emprunte un libell\u00e9 plus moderne.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Destinataire<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Jusqu\u2019en 2003, toute p\u00e9tition devait \u00eatre adress\u00e9e exclusivement \u00e0 la Chambre des communes ou \u00e0 la Chambre des communes r\u00e9unie en Parlement. Depuis 2003, la certification est \u00e9galement accord\u00e9e aux p\u00e9titions adress\u00e9es au gouvernement du Canada dans son ensemble, \u00e0 un ministre de la Couronne en particulier ou \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 de la Chambre des communes33<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Dans la pratique, les p\u00e9titions adress\u00e9es \u00e0 plus d\u2019un de ces destinataires sont aussi accept\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pri\u00e8re<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour \u00eatre certifi\u00e9es en vue de leur pr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre, les p\u00e9titions doivent contenir une pri\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire une requ\u00eate claire, appropri\u00e9e et respectueuse demandant \u00e0 la Chambre, au gouvernement, \u00e0 un ministre ou \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 de prendre ou de ne pas prendre certaines mesures, pour les raisons invoqu\u00e9es. Les p\u00e9titions sans pri\u00e8re \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire les documents contenant uniquement une d\u00e9claration d\u2019opinion ou l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019un grief \u2014 ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es comme des p\u00e9titions34<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Les mesures demand\u00e9es peuvent en outre exiger la d\u00e9pense de fonds publics35<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Questions relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou de la Chambre<\/h4>\r\n\r\n\r\n\r\n

La pri\u00e8re d\u2019une p\u00e9tition doit concerner la prise de mesures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou de la Chambre. Il s\u2019ensuit donc que la p\u00e9tition doit exposer une situation dans laquelle la Chambre, le gouvernement, un ministre ou un d\u00e9put\u00e9 a le pouvoir d\u2019intervenir36<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Une p\u00e9tition concernant une question qui ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou de la Chambre \u2014 mais plut\u00f4t de la comp\u00e9tence d\u2019une cour de justice, d\u2019un tribunal, d\u2019un gouvernement provincial ou d\u2019une municipalit\u00e9, par exemple \u2014 ne serait pas jug\u00e9e acceptable37<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Une p\u00e9tition demandant deux mesures (ou plus) peut quand m\u00eame \u00eatre certifi\u00e9e si l\u2019une des demandes ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Chambre ou du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral38<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Au fil des ans, la Chambre a choisi de d\u00e9l\u00e9guer certaines questions aux tribunaux et \u00e0 d\u2019autres organismes administratifs ou r\u00e9glementaires. Les p\u00e9titions portant sur des questions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un autre organisme n\u2019ont pas toujours \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es acceptables39<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En raison de ses privil\u00e8ges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de si\u00e9ger des d\u00e9put\u00e9s. Le pouvoir d\u2019expulser un d\u00e9put\u00e9 tient de l\u2019autorit\u00e9 traditionnelle qu\u2019a la Chambre de d\u00e9cider si les d\u00e9put\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger. En cons\u00e9quence, les p\u00e9titions portant expulsion d\u2019un d\u00e9put\u00e9 de la Chambre des communes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables40<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Respect de la convention relative aux affaires en instance<\/h4>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une p\u00e9tition ne doit pas porter sur une affaire en instance judiciaire41<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Cette convention, qui restreint depuis longtemps la teneur des discours des d\u00e9put\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas empi\u00e9ter sur le pouvoir judiciaire, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au contenu des p\u00e9titions en 2015.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Signatures<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aux fins de certification, le seuil de signatures valides est de 25 pour les p\u00e9titions papier et de 500 pour les p\u00e9titions \u00e9lectroniques. Pour \u00eatre valide, une signature doit \u00eatre celle d\u2019un citoyen ou d\u2019un r\u00e9sident du Canada42<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e2ge minimum pour signer une p\u00e9tition, et une personne ne peut signer au nom d\u2019un groupe.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Un d\u00e9put\u00e9 peut signer une p\u00e9tition, mais il devra alors demander \u00e0 un autre d\u00e9put\u00e9 de la pr\u00e9senter43<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>. Les signatures des d\u00e9put\u00e9s ne sont cependant pas comprises dans les signatures valides.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Enfin, quiconque contrefait une signature sur une p\u00e9tition ou y inscrit une signature fictive, ou est complice ou instruit d\u2019une telle contrefa\u00e7on ou fraude, peut \u00eatre accus\u00e9 d\u2019atteinte aux privil\u00e8ges de la Chambre44<\/a>\u00a0[r\u00e9f.]<\/a><\/sup>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour plus d’informations, visitez: <\/strong>https:\/\/www.noscommunes.ca\/about\/procedureandpractice3rdedition\/ch_22-f.html<\/a><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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