{"id":1243,"date":"2014-09-12T11:09:11","date_gmt":"2014-09-12T15:09:11","guid":{"rendered":"http:\/\/michaelchong.ca\/fr\/?p=1243"},"modified":"2014-09-12T11:09:11","modified_gmt":"2014-09-12T15:09:11","slug":"loi-de-2014-instituant-des-reformes-document-dinformation-y-compris-les-changements-proposes-pour-letude-en-comite-sept-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/michaelchong.ca\/fr\/2014\/09\/12\/loi-de-2014-instituant-des-reformes-document-dinformation-y-compris-les-changements-proposes-pour-letude-en-comite-sept-2014\/","title":{"rendered":"Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes : Document d\u2019information – y compris les changements propos\u00e9s pour l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9, sept. 2014"},"content":{"rendered":"

Remarque<\/em><\/strong><\/h1>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document d\u2019information comprend les changements propos\u00e9s le 11\u00a0septembre\u00a02014 par le d\u00e9put\u00e9 Michael\u00a0Chong. Si la Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes<\/em> passe \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, il est \u00e0 esp\u00e9rer que le comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le projet de loi (Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre) examinera et adoptera les changements propos\u00e9s avant d\u2019amender le projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ces changements auraient pour effet\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Pour tous les alin\u00e9as de la Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes<\/em>concernant l\u2019investiture d\u2019un candidat \u00e0 un parti par ce qui suit\u00a0:\n
      \n
    1. Le chef de parti \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 67(4)c<\/em>) sera remplac\u00e9 par une personne d\u00e9sign\u00e9e par chaque parti politique enregistr\u00e9.<\/li>\n
    2. Apr\u00e8s la tenue d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, chacun des caucus de la Chambre des communes devra, comme premier point \u00e0 l\u2019ordre, d\u00e9terminer par un vote des quatre points suivants et consigner leur d\u00e9cision\u00a0\u00e0 cet \u00e9gard :\n
        \n
      1. examen et destitution du chef de parti,<\/li>\n
      2. \u00e9lection d\u2019un chef int\u00e9rimaire,<\/li>\n
      3. \u00e9lection et destitution du pr\u00e9sident du caucus<\/li>\n
      4. expulsion et nouvelle admission de membres du caucus<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n


        <\/em><\/strong><\/p>\n

        \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

        Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes<\/em><\/strong><\/h1>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        Le 7\u00a0avril\u00a02014, Michael Chong, d\u00e9put\u00e9 de la circonscription de Wellington\u2013Halton Hills, a d\u00e9pos\u00e9 la Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes,<\/em> qui a pour but de renforcer les institutions d\u00e9mocratiques du Canada en r\u00e9tablissant le r\u00f4le des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Les propositions contenues dans la Loi sur la r\u00e9forme<\/em> renforceraient le principe de gouvernement responsable. Ainsi, l\u2019ex\u00e9cutif serait oblig\u00e9 de rendre davantage de comptes \u00e0 la l\u00e9gislature et les chefs de parti devraient obtenir le soutien et la confiance de leurs caucus.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La notion de gouvernement responsable a \u00e9t\u00e9 mise de l\u2019avant au Canada dans les ann\u00e9es\u00a01840 par Robert\u00a0Baldwin et Louis\u2011Hippolyte\u00a0LaFontaine, des r\u00e9formateurs dont les contributions au chapitre du principe de gouvernement responsable sont comm\u00e9mor\u00e9es par un monument \u00e9rig\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019\u00e9difice du Centre sur la Colline du Parlement. Ces deux r\u00e9formateurs ont dirig\u00e9 conjointement le premier gouvernement responsable au Canada. En vertu du principe de gouvernement responsable, le conseil ex\u00e9cutif (le Cabinet), et non le gouverneur nomm\u00e9, est responsable de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9lue (Chambre des communes) et doit lui rendre des comptes.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Depuis la signature de l\u2019Acte de conf\u00e9d\u00e9ration, de nombreux changements apport\u00e9s graduellement ont \u00e9rod\u00e9 les pouvoirs des d\u00e9put\u00e9s et ont centralis\u00e9 ces pouvoirs dans les bureaux des chefs de partis. Il en a r\u00e9sult\u00e9 que la capacit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s d\u2019exercer leurs fonctions a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e par les structures de leadership des partis. La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> propose de r\u00e9gler ce probl\u00e8me en r\u00e9tablissant les pouvoirs des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le Parlement<\/span><\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        Dans le syst\u00e8me de scrutin majoritaire uninominal par circonscription du Canada (scrutin majoritaire \u00e0 un tour), les Canadiens \u00e9lisent directement des d\u00e9put\u00e9s pour les repr\u00e9senter \u00e0 la Chambre des communes. Il s\u2019agit du seul droit de vote (\u00e0 l\u2019exception des \u00e9lections s\u00e9natoriales consultatives occasionnelles et non ex\u00e9cutoires) que les Canadiens exercent au palier f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Il est important d\u2019expliquer pourquoi le r\u00f4le de d\u00e9put\u00e9 est si essentiel au syst\u00e8me en place.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Dans bon nombre de syst\u00e8mes de gouvernement, les citoyens exercent trois droits de vote. Par exemple, aux \u00c9tats\u2011Unis, les citoyens exercent trois droits de vote au palier f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: un vote pour le pr\u00e9sident, un vote pour le s\u00e9nateur et un vote pour le membre du Congr\u00e8s. Les citoyens ont donc trois moyens de choisir leur repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Au Canada, les citoyens n\u2019exercent qu\u2019un seul droit de vote\u00a0: un vote pour leur d\u00e9put\u00e9. Ils s\u2019attendent donc, avec raison, \u00e0 ce que leur d\u00e9put\u00e9 repr\u00e9sente leurs points de vue.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Voil\u00e0 pourquoi le r\u00f4le du d\u00e9put\u00e9 est si essentiel dans le syst\u00e8me canadien.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Cependant, les donn\u00e9es montrent que les Canadiens se d\u00e9sint\u00e9ressent de plus en plus de leur Parlement \u00e9lu. Des sondages d\u2019opinion publique men\u00e9s r\u00e9cemment ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que seulement 55\u00a0% des Canadiens se disent satisfaits de la fa\u00e7on dont fonctionne la d\u00e9mocratie au Canada[i]<\/a>, soit une diminution de 20\u00a0% par rapport \u00e0 2004[ii]<\/a>. La participation au scrutin durant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales a atteint un creux historique, et lors de la derni\u00e8re \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale, quatre Canadiens sur dix ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas voter[iii]<\/a>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Des \u00e9tudes ont permis de d\u00e9terminer que de nombreux Canadiens sont d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s parce qu\u2019ils estiment que les politiciens travaillent pour quelqu\u2019un d\u2019autre et qu\u2019ils se soucient peu de leurs opinions[iv]<\/a>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> aidera \u00e0 renouer les liens avec les citoyens en instaurant des r\u00e9formes favorisant un processus ascendant, en donnant de plus grands pouvoirs de d\u00e9cision aux associations des circonscriptions \u00e9lectorales et en augmentant la reddition de comptes dans le caucus parlementaire des partis. Lorsque les associations de circonscriptions \u00e9lectorales ont le pouvoir de d\u00e9cision relativement au choix des candidats des partis dans les circonscriptions \u00e9lectorales, cela assure un plus grand contr\u00f4le local sur les personnes qui repr\u00e9senteront la circonscription au Parlement. La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> conf\u00e8re aussi un plus grand pouvoir aux membres \u00e9lus du Parlement en ce qui concerne la reddition de comptes de leurs chefs de parti, ce qui renforce la confiance que les membres du caucus doivent avoir dans leur chef et ce qui renforce le principe de gouvernement responsable, le fondement du syst\u00e8me de d\u00e9mocratie parlementaire de type britannique.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Les r\u00e9formes propos\u00e9es dans la Loi sur la r\u00e9forme<\/em> ne sont pas de nouvelles initiatives. Si elles sont adopt\u00e9es, elles r\u00e9tabliront le fonctionnement du Parlement tel qu\u2019il a exist\u00e9 au Canada pendant de nombreuses d\u00e9cennies. En outre, un grand nombre des r\u00e9formes propos\u00e9es dans la Loi sur la r\u00e9forme<\/em> sont similaires aux pratiques existant dans d\u2019autres parlements de type britannique. La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> donnerait cependant force de loi \u00e0 ces pratiques qui \u00e0 l\u2019heure actuelle sont r\u00e9gies par une convention non \u00e9crite.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme <\/em>propose trois r\u00e9formes principales\u00a0: supprimer le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le chef de parti reconnu sur les candidats locaux du parti \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 67(4)c<\/em>) de la Loi \u00e9lectorale du Canada; <\/em>renforcer le caucus en tant qu\u2019organe d\u00e9cisionnel et r\u00e9tablir l\u2019obligation des chefs de parti de rendre des comptes \u00e0 leurs caucus. La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> vise la modification de deux lois du Parlement\u00a0: la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em> et la Loi sur le Parlement du Canada<\/em>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Il est important de noter que la Loi sur la r\u00e9forme<\/em> n\u2019entrerait en vigueur que sept jours apr\u00e8s la prochaine \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

        \u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

        R\u00e9tablissement du contr\u00f4le local sur les mises en candidature des partis<\/span><\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em> donne au chef de parti le pouvoir de d\u00e9cision finale sur le choix d\u2019un candidat par une association de circonscription \u00e9lectorale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a067(4)c<\/em>) de la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em>, tout candidat \u00e9ventuel doit soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections du Canada, un acte \u00e9crit attestant que le chef de parti a endoss\u00e9 sa candidature. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections peut approuver sa candidature \u00e0 une \u00e9lection pour un parti seulement une fois qu\u2019il a soumis ce document d\u2019attestation. Cette exigence est entr\u00e9e en vigueur au moment de la modification de la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em> en 1970[v]<\/a>. Sans cet endossement, le nom d\u2019un candidat et du parti politique auquel il est affili\u00e9 ne peut \u00eatre appos\u00e9 sur le bulletin de vote.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Dans d\u2019autres parlements de type britannique, le chef d\u2019un parti politique n\u2019exerce pas ce type de pouvoir centralis\u00e9. Par exemple, dans le Parti travailliste et le Parti lib\u00e9ral d\u2019Australie, les d\u00e9cisions relatives aux mises en candidature sont g\u00e9n\u00e9ralement prises par les membres locaux du parti[vi]<\/a>,[vii]<\/a><\/sup>. Dans le Parti conservateur et le Parti d\u00e9mocratique du Royaume\u2011Uni, lib\u00e9ral, les candidats sont g\u00e9n\u00e9ralement choisis par les membres de la circonscription ou l\u2019association de la circonscription[viii]<\/a>,[ix]<\/a><\/sup>. Dans ces partis, la d\u00e9cision finale de mise en candidature revient aux membres des circonscriptions locales.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> propose de modifier la Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em>, en permettant le\u00a0contr\u00f4le local sur les mises en candidature des partis, et ce en rempla\u00e7ant le chef de parti \u00e0 l\u2019article\u00a067 par une personne d\u00e9sign\u00e9e par le parti politique enregistr\u00e9. Il reviendrait \u00e0 chaque parti politique enregistr\u00e9 de d\u00e9terminer, dans sa constitution ou son r\u00e8glement, la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour d\u00e9signer une telle personne.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> permettrait de r\u00e9tablir un plus grand contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale sur la s\u00e9lection des candidats locaux \u00e0 l\u2019investiture d\u2019un parti. En confiant \u00e0 nouveau aux associations de circonscriptions le pouvoir de faire des mises en candidature, ce pouvoir est \u00e0 nouveau conf\u00e9r\u00e9 aux Canadiens, puisque le choix des candidats pouvant repr\u00e9senter le parti lors d\u2019une \u00e9lection devient alors une d\u00e9cision prise localement.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Le renforcement des pouvoirs des associations des circonscriptions rehaussera la participation locale aux partis politiques en donnant \u00e0 ces associations une plus forte incidence sur la direction d\u2019un parti.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Renforcement du statut du caucus en tant qu\u2019organe d\u00e9cisionnel<\/span><\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        Le caucus est un \u00e9l\u00e9ment essentiel au fonctionnement du parlement de type britannique. La plupart des pouvoirs parlementaires d\u00e9coulent de l\u2019institution du Parlement et sont transmis des dirigeants du caucus aux membres individuels du caucus. Par cons\u00e9quent, la structure et la gouvernance du caucus ainsi que la reddition de comptes des dirigeants du caucus \u00e0 leurs membres, sont des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants dans le syst\u00e8me de type britannique. Les membres qui si\u00e8gent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du caucus d\u2019un parti reconnu sont nettement d\u00e9savantag\u00e9s.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Il est important d\u2019\u00e9tablir une distinction entre les partis politiques enregistr\u00e9s (Parti conservateur du Canada, Parti lib\u00e9ral du Canada, Nouveau Parti d\u00e9mocratique du Canada, etc.) qui sont cr\u00e9\u00e9s et existent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Parlement, et les groupes parlementaires\u00a0\u2013 aussi d\u00e9sign\u00e9s comme les caucus ou les partis reconnus\u00a0\u2013 qui existent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Parlement[x]<\/a>. Bien qu\u2019il existe d\u2019importantes corr\u00e9lations entre les deux types de partis, ils sont distincts au chapitre de la structure et de la gouvernance.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Il est clair qu\u2019en raison d\u2019une s\u00e9rie de changements remontant \u00e0 quelques d\u00e9cennies, la capacit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s de s\u2019acquitter de leurs fonctions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par les structures de leadership des caucus[xi]<\/a>. Cela constitue un fort contraste par rapport au pouvoir important que les d\u00e9put\u00e9s ont dans d\u2019autres parlements de type britannique, comme l\u2019Australie et le Royaume\u2011Uni[xii]<\/a>,[xiii]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Bien que la Loi sur le Parlement du Canada<\/em> reconnaisse implicitement les caucus de la Chambre des communes en pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des pr\u00e9sidents de caucus de la Chambre des communes, elle ne fournit aucun d\u00e9tail quant \u00e0 la structure ou la gouvernance des caucus. Soulignons, tout particuli\u00e8rement, qu\u2019aucune mention n\u2019est faite relativement \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection d\u2019un pr\u00e9sident de caucus de la Chambre des communes; aucune mention n\u2019est faite \u00e9galement concernant les membres des caucus et leur expulsion. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la structure, la gouvernance et la composition des caucus sont r\u00e9gies par une convention non \u00e9crite. Au fil des d\u00e9cennies, cette convention non \u00e9crite a subi des modifications qui ont eu pour effet d\u2019avantager les dirigeants des caucus et de d\u00e9savantager les membres des caucus.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> propose des modifications \u00e0 la Loi sur le Parlement du Canada<\/em> visant \u00e0 d\u00e9finir officiellement la structure et la gouvernance des caucus de la Chambre des communes.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> modifierait la Loi sur le Parlement du Canada<\/em> par l\u2019ajout de la d\u00e9finition d\u2019un caucus de la Chambre des communes.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> \u00e9tablirait \u00e9galement une proc\u00e9dure officielle visant l\u2019expulsion et la r\u00e9admission des membres du caucus. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le processus d\u2019expulsion et de r\u00e9admission est un processus non d\u00e9fini qui peut varier d\u2019un caucus \u00e0 l\u2019autre et au cas par cas. En vertu de la Loi sur la r\u00e9forme<\/em>, un membre du caucus peut \u00eatre expuls\u00e9 seulement si le pr\u00e9sident du caucus a re\u00e7u un avis \u00e9crit sign\u00e9 au moins par 20\u00a0% des membres du caucus demandant que le statut de membre du membre en question soit r\u00e9examin\u00e9 et si l\u2019expulsion est approuv\u00e9e majoritairement dans le cadre d\u2019un vote secret tenu par tous les membres du caucus.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Les membres expuls\u00e9s d\u2019un caucus peuvent \u00eatre r\u00e9admis si l\u2019un des deux crit\u00e8res suivants est respect\u00e9\u00a0: le membre expuls\u00e9 est r\u00e9\u00e9lu \u00e0 la Chambre des communes en tant que candidat du parti; le pr\u00e9sident du caucus a re\u00e7u un avis \u00e9crit sign\u00e9 au moins par 20\u00a0% des membres du caucus demandant la tenue d\u2019un vote pour r\u00e9admettre ce membre lors d\u2019une r\u00e9union et la r\u00e9admission du membre est approuv\u00e9e majoritairement dans le cadre d\u2019un vote secret tenu par les membres du caucus pr\u00e9sents \u00e0 une r\u00e9union du caucus.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> \u00e9tablit \u00e9galement une proc\u00e9dure officielle pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de caucus. Le pr\u00e9sident du caucus est \u00e9lu \u00e0 la suite de toute \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 la suite de la mort, de l\u2019incapacit\u00e9, de la d\u00e9mission ou de la destitution du pr\u00e9sident du caucus. Le pr\u00e9sident est choisi par un vote majoritaire dans le cadre d\u2019un scrutin secret des membres du caucus qui sont pr\u00e9sents \u00e0 une r\u00e9union du caucus. Cette r\u00e9union est pr\u00e9sid\u00e9e par le membre du caucus comptant le plus grand nombre d\u2019ann\u00e9es de service \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> \u00e9tablit aussi une proc\u00e9dure officielle pour la destitution du pr\u00e9sident d\u2019un caucus. Le pr\u00e9sident d\u2019un caucus de parti peut \u00eatre destitu\u00e9 seulement si le pr\u00e9sident a re\u00e7u un avis \u00e9crit sign\u00e9 par au moins 20\u00a0% des membres du caucus demandant que le poste de pr\u00e9sident fasse l\u2019objet d\u2019un examen lors d\u2019une r\u00e9union, et si la destitution du pr\u00e9sident est approuv\u00e9e par vote majoritaire tenu dans le cadre d\u2019un scrutin secret de tous les membres du caucus. Cette r\u00e9union est pr\u00e9sid\u00e9e par le membre du caucus comptant le plus grand nombre d\u2019ann\u00e9es de service \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Avant que ces deux r\u00e8gles (expulsion et r\u00e9admission de membres du caucus et \u00e9lection du pr\u00e9sident du caucus\/examen de la pr\u00e9sidence) puissent entrer en vigueur, les membres du caucus devront d\u00e9cider par vote d\u2019adopter ou de rejeter chaque r\u00e8gle. Ce vote, qui doit \u00eatre tenu apr\u00e8s chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, comme premier point \u00e0 l\u2019ordre du jour, se fera par appel nominal. Il reviendrait \u00e0 chacun des caucus de d\u00e9cider de publier les r\u00e9sultats du vote et des votes de chaque membre. Les caucus seront libres d\u2019adopter ou de rejeter chacune des deux r\u00e8gles de la Loi sur le Parlement du Canada<\/em>. En cas de rejet, les caucus pourront s\u2019en tenir au statu quo (r\u00e8gle non \u00e9crite) ou adopter une autre r\u00e8gle.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Ces mesures, si elles sont approuv\u00e9es par les caucus, augmenteront la reddition de comptes du dirigeant du caucus aux membres du caucus, ce qui assurera que les chefs de parti et leurs caucus sont mutuellement tenus \u00e0 la reddition de comptes en vertu de l\u2019exigence de maintien de la confiance. Cela est particuli\u00e8rement important pour les caucus de la Chambre des communes, puisque la convention constitutionnelle de confiance s\u2019applique uniquement aux membres de la Chambre des communes.<\/p>\n

        \u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

        R\u00e9tablissement de la reddition de comptes des chefs de parti aux caucus <\/span><\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        Par convention, les chefs des partis parlementaires doivent obtenir le soutien et la confiance de leurs caucus de la Chambre des communes. Bien que cette convention soit d\u2019usage courant en Australie et au Royaume-Uni, on y a rarement recours au Canada.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Depuis les ann\u00e9es 1960, les chefs de parti dans la plupart des syst\u00e8mes de type britannique jouissent de plus de pouvoirs par rapport aux Parlements \u00e9lus. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, les freins et contrepoids relatifs aux pouvoirs des chefs de parti se sont \u00e9rod\u00e9s. L\u2019une de ces exceptions concerne la capacit\u00e9 du caucus des partis de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la direction, ce qui constitue le plus important m\u00e9canisme de freins et contrepoids relatif aux pouvoirs des chefs de parti. Dans le Parti conservateur du Royaume-Uni, le Parti travailliste du Royaume-Uni, le Parti travailliste d\u2019Australie ainsi que dans le Parti national et le Parti travailliste de la Nouvelle-Z\u00e9lande, le caucus des partis a encore le pouvoir de r\u00e9viser le leadership de leurs chefs de parti[xiv]<\/a>,[xv]<\/a>,[xvi]<\/a>,[xvii]<\/a>,[xviii]<\/a><\/sup>. Au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, les caucus de ces trois pays ont exerc\u00e9 cet important pouvoir.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Cependant, au Canada, les partis politiques enregistr\u00e9s ont amoindri le r\u00f4le des caucus en ce qui concerne l\u2019examen de la direction du parti. En outre, les statuts des partis enregistr\u00e9s font en sorte qu\u2019il est difficile d\u2019entreprendre un examen de la direction .<\/p>\n

         <\/p>\n

        Comme en ce qui concerne les questions de structure et de gouvernance, la l\u00e9gislation canadienne fait peu mention de l\u2019examen de la direction. La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> propose de modifier la Loi sur le Parlement du Canada<\/em> afin de s\u2019assurer que les r\u00e8glements administratifs des partis reconnaissent le pouvoir du caucus d\u2019examiner la direction du caucus en rendant explicite ce qui est actuellement une convention non \u00e9crite[1]<\/a>,<\/sup>[2]<\/a>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        En somme, le projet de loi reprend la convention non \u00e9crite et exprime les r\u00e8gles et le processus qui r\u00e9gissent l\u2019examen de la direction par le caucus. Le projet de loi exige \u00e9galement que la constitution des partis enregistr\u00e9s reconnaisse le pouvoir actuel du caucus d\u2019examiner la direction. Dans d\u2019autres parlements de type britannique, le pouvoir du caucus d\u2019examiner la direction a \u00e9t\u00e9 mis par \u00e9crit, et cela, dans bien des cas, dans la constitution des partis[3]<\/a>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme<\/em> propose qu\u2019un examen de la direction d\u2019un parti puisse \u00eatre mis en \u0153uvre suivant la pr\u00e9sentation d\u2019un avis \u00e9crit au pr\u00e9sident du caucus, sign\u00e9 par au moins 20\u00a0% des membres du caucus et oblige le pr\u00e9sident du caucus \u00e0 rendre public le nom des membres du caucus qui demandent le vote. L\u2019examen sera fait au moyen d\u2019un vote secret, et le r\u00e9sultat sera d\u00e9termin\u00e9 par un vote majoritaire de tous les membres du caucus. Quand la majorit\u00e9 des membres du caucus votent en faveur d\u2019un examen de la direction, un deuxi\u00e8me vote secret est tenu imm\u00e9diatement en vue de choisir une personne qui jouera le r\u00f4le de chef de parti int\u00e9rimaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un nouveau chef de parti soit \u00e9lu. Hormis l\u2019\u00e9lection d\u2019un chef de parti int\u00e9rimaire, la Loi sur la r\u00e9forme<\/em> ne pr\u00e9cise pas de quelle mani\u00e8re un chef de parti peut \u00eatre \u00e9lu et laisse cette d\u00e9cision au parti politique.<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

        Avant que ces deux r\u00e8gles (examen de la direction du parti\/destitution du chef de parti et \u00a0\u00e9lection d\u2019un chef int\u00e9rimaire) puissent entrer en vigueur, les membres du caucus devront d\u00e9cider par vote d\u2019adopter ou de rejeter chaque r\u00e8gle. Ce vote, qui doit \u00eatre tenu apr\u00e8s chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, comme premier point \u00e0 l\u2019ordre du jour, se fera par appel nominal. Il reviendrait \u00e0 chacun des caucus de d\u00e9cider de publier les r\u00e9sultats du vote et des votes de chaque membre. Les caucus seront libres d\u2019adopter ou de rejeter chacune des deux r\u00e8gles de la Loi sur le Parlement du Canada<\/em>. En cas de rejet, les caucus pourront s\u2019en tenir au statu quo (r\u00e8gle non \u00e9crite) ou adopter une autre r\u00e8gle.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La Loi sur la r\u00e9forme <\/em>ne change rien \u00e0 l\u2019actuel pouvoir des partis politiques enregistr\u00e9s et de leurs membres d\u2019examiner la direction ou de choisir un chef, quelles que soient leurs pratiques.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Les donn\u00e9es montrent que d\u2019autres parlements de type britannique qui se sont dot\u00e9s des m\u00eames r\u00e8gles que celles propos\u00e9es dans la Loi sur la r\u00e9forme, <\/em>comme le Royaume-Uni, l\u2019Australie et la Nouvelle\u2011Z\u00e9lande, ne sont pas moins stables que le syst\u00e8me en vigueur au Canada. Le temps qui s\u2019\u00e9coule entre des changements \u00e0 la direction est \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame dans les deux syst\u00e8mes[xix]<\/a>,[xx]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        \u00c0 l\u2019heure actuelle, les chefs de parti exercent beaucoup de contr\u00f4le sur les caucus, de sorte que les caucus fonctionnent de moins en moins en tant qu\u2019organes d\u00e9cisionnels. En vertu des dispositions propos\u00e9es dans la Loi sur la r\u00e9forme<\/em>, les chefs de parti devront obtenir le soutien et la confiance de leur caucus, de sorte que le chef de parti devra rendre davantage de comptes aux d\u00e9put\u00e9s et qu\u2019il devra leur accorder plus de pouvoir.<\/p>\n

         <\/p>\n


        <\/p>\n
        \n
        \n

        [1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cette convention non \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02008, lorsque le caucus lib\u00e9ral a montr\u00e9 la porte au chef St\u00e9phane Dion et a choisi Michael Ignatieff \u00e0 l\u2019interne pour le remplacer. (Knoll, 2010; http:\/\/www.ruor.uottawa.ca\/en\/handle\/10393\/28664?show=full<\/a>) (H\u00e9bert, 2007; http:\/\/www.thestar.com\/opinion\/2007\/09\/28\/confidence_in_dion_reaches_crisis_level.html<\/a>)
        \nElle est aussi reconnue par O\u2019Brien et Bosc\u00a0: \u00ab\u00a0S\u2019il [le chef de l\u2019opposition] n\u2019a pas de si\u00e8ge \u00e0 la Chambre, le caucus de l\u2019Opposition officielle peut d\u00e9signer un autre d\u00e9put\u00e9 pour jouer le r\u00f4le de chef.\u00a0\u00bb\u00a0 (Chambre des communes, 2009; p.\u00a038 )<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019honorable Peter Mackay, C.P., d\u00e9put\u00e9, dans sa course \u00e0 la direction, en 2003, a propos\u00e9 de d\u00e9finir le pouvoir du caucus d\u2019examiner la direction. Dans un discours sur la d\u00e9mocratie \u00e0 Lethbridge, en Alberta, il a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Par cons\u00e9quent, je propose, si je suis \u00e9lu chef, qu\u2019un vote des deux tiers des membres de mon caucus puisse permettre de faire un examen de la direction.\u00a0\u00bb Mackay, Peter. Notes d\u2019allocution, \u00ab\u00a0Democratic Leadership\u00a0\u00bb, 6 mars\u00a02003. [traduction]<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans d\u2019autres parlements de type britannique, le pouvoir du caucus de faire un examen de la direction a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 explicitement. Par exemple, le Parti conservateur du Royaume-Uni a codifi\u00e9 ce pouvoir dans le document Fresh Futures<\/em>. Bien que ce dernier ne fasse pas partie de la constitution du Parti conservateur, il cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent (un membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de 1922 a confirm\u00e9 que ce document, Fresh Futures, <\/em>cr\u00e9ait un pr\u00e9c\u00e9dent. On y fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Biblioth\u00e8que du Parlement du R.\u2011U. sous le titre Leadership Elections: Conservative Party<\/em>. Royaume-Uni, Biblioth\u00e8que de la Chambre des communes, Leadership Elections: Conservative Party, Standard Note, SN\/PC\/1366, 7 d\u00e9cembre 2005, pp. 7-9). Au Parti travailliste du Royaume\u2011Uni, le m\u00eame pouvoir est codifi\u00e9 dans la constitution du parti (Labour Party Rule Book<\/em>, Chap. 4.2.B.ii). En Nouvelle-Z\u00e9lande, le Parti national (Constitution and Rules of the New Zealand National Party<\/em>, S.82b) et le Parti travailliste (Constitution and Rules<\/em>, 2013, r\u00e8gle 308 B) ont \u00e9galement codifi\u00e9 cet important processus dans leur constitution respective.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n


        <\/p>\n
        \n
        \n

        [i]<\/a> Anderson, Kendall, et coll., \u00ab Les d\u00e9dales de la traduction\u00a0: Les priorit\u00e9s des Canadiens et la Chambre des communes \u00bb, Rapport de la d\u00e9mocratie de Samara #5,<\/em> l\u2019Institut Samara, f\u00e9vrier 2013. p.\u00a02<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [ii]<\/a> Anderson, Kendall, et coll., \u00ab Qui est le patron? Les perspectives des citoyens sur la d\u00e9mocratie \u00bb, Rapport de la d\u00e9mocratie de Samara #4, l\u2019Institut Samara, 2012, p.1<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [iii]<\/a> Bastedo, Heather, et coll., \u00ab Les vrais d\u00e9sabus\u00e9s\u00a0: perspectives de citoyens inactifs sur la d\u00e9mocratie et la politique \u00bb, d\u00e9cembre 2011. p.2<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [iv]<\/a> Bastedo, Heather, et coll., \u00ab Les vrais d\u00e9sabus\u00e9s\u00a0: perspectives de citoyens inactifs sur la d\u00e9mocratie et la politique\u00a0\u00bb, d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [v]<\/a> http:\/\/www.parl.gc.ca\/content\/lop\/researchpublications\/bp437-f.htm<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [vi]<\/a> Australian Labor Party National Platform and Constitution, Constitution, part D. s.9. http:\/\/d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net\/australianlaborparty\/pages\/121\/attachments\/original\/1365135867\/Labor_National_Platform.pdf?1365135867<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [vii]<\/a> The Liberal Party of Australia is a Federation of Divisions.<\/em> http:\/\/www.liberal.org.au\/t<<\/a><\/span><\/p>\n

        he-party\/our-structure<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [viii]<\/a> Constitution of the Conservative Party, Schedule 7. s.\u00a015 http:\/\/www.bracknellconservatives.org.uk\/sites\/www.bracknellconservatives.org.uk\/files\/constitution_0.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [ix]<\/a> Liberal Democrat Federal Constitution Article 4 and Appendix Leadership Election Regulations. <\/em>http:\/\/libdems.org.uk\/constitution.aspx<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [x]<\/a> Chambre des communes. (2009). La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes <\/em>(2e<\/sup>\u00a0\u00e9d.). (O\u2019Brien & Bosc) http:\/\/www.parl.gc.ca\/procedure-book-livre\/Document.aspx?sbdid=1CDF0C09-DE93-4789-AA8D-67AFC1F658E2&sbpidx=1&Language=F&Mode=1<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xi]<\/a> Carty, R. K., Cross, W., & Young, L. (2007). Rebuilding Canadian Party Politics.<\/em> UBC Press.<\/p>\n

        p. 110 http:\/\/goo.gl\/Rn0x4v<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xii]<\/a> http:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/1922_Committee<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xiii]<\/a> http:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Parliamentary_Labour_Party<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xiv]<\/a> United Kingdom, House of Commons Library, Leadership Elections: Conservative Party, Standard Note, SN\/PC\/1366, 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005, p.\u00a07-9.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xv]<\/a> Guaja, Anika, \u00ab\u00a0Labor leadership spill: the rules of the game\u00a0\u00bb, The Conversation, [Universit\u00e9 de Sydney], 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012. http:\/\/theconversation.com\/labor-leadership-spill-the-rules-of-the-game-5575<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xvi]<\/a> http:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/1922_Committee<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xvii]<\/a> http:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Parliamentary_Labour_Par<\/span>ty<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xviii]<\/a> New Zealand Labour Party. Constitution and Rules, 2013<\/em>. Rule 308.B. https:\/\/www.labourparty.org.nz\/sites\/default\/files\/2013%20NZLP%20Constitution_0.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xix]<\/a> http:\/\/reviewcanada.ca\/magazine\/2012\/06\/keeping-party-leaders-honest\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n

        \n

        [xx]<\/a> Blais, A., & Cross, W. P. (2012). Politics at the Centre: The Selection and Removal of Party Leaders in the Anglo Parliamentary World.<\/em> New York: Oxford University Press.<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Remarque \u00a0 Le pr\u00e9sent document d\u2019information comprend les changements propos\u00e9s le 11\u00a0septembre\u00a02014 par le d\u00e9put\u00e9 Michael\u00a0Chong. Si la Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes passe \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, il est \u00e0 esp\u00e9rer que le comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le projet de loi (Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre) …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi de 2014 instituant des r\u00e9formes : Document d\u2019information - y compris les changements propos\u00e9s pour l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9, sept. 2014 - Michael Chong<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/michaelchong.ca\/fr\/2014\/09\/12\/loi-de-2014-instituant-des-reformes-document-dinformation-y-compris-les-changements-proposes-pour-letude-en-comite-sept-2014\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi de 2014 instituant des r\u00e9formes : Document d\u2019information - y compris les changements propos\u00e9s pour l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9, sept. 2014 - Michael Chong\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Remarque \u00a0 Le pr\u00e9sent document d\u2019information comprend les changements propos\u00e9s le 11\u00a0septembre\u00a02014 par le d\u00e9put\u00e9 Michael\u00a0Chong. 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