Au cours des derniers mois, j\u2019ai \u00e9cout\u00e9 les commentaires de nombreux r\u00e9sidants du comt\u00e9 de Wellington et Halton Hills au sujet du projet de loi C-14, la mesure l\u00e9gislative du gouvernement sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (euthanasie).<\/p>\n
J\u2019aimerais prendre un moment pour expliquer le motif de mon vote en faveur du projet de loi C 14.<\/p>\n
En 2015, dans un jugement connu sous le nom d\u2019\u00ab arr\u00eat Carter \u00bb, la Cour supr\u00eame a invalid\u00e9 la loi interdisant l\u2019euthanasie au Canada en disant que celle-ci violait la Charte canadienne des droits et des libert\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame indiquait clairement que l\u2019interdiction de l\u2019euthanasie \u00e9tait contraire \u00e0 la Charte, mais que le Parlement pouvait adopter une loi afin d\u2019en limiter l\u2019acc\u00e8s. La Cour a donn\u00e9 au Parlement jusqu\u2019au 6 juin 2016 pour adopter une loi. Si aucune loi n\u2019\u00e9tait adopt\u00e9e avant cette date, l\u2019arr\u00eat Carter pr\u00e9vaudrait.<\/p>\n
La situation est sensiblement la m\u00eame qu\u2019en 1988, lorsque la Cour supr\u00eame du Canada a invalid\u00e9 la loi sur l\u2019avortement au motif qu\u2019elle \u00e9tait inconstitutionnelle. <\/p>\n
Le gouvernement de l\u2019\u00e9poque a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi pour limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fait au Parlement. Aucune autre mesure l\u00e9gislative en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e depuis. \u00c0 ce jour, l\u2019arr\u00eat Morgentaler de la Cour supr\u00eame reste en vigueur.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019arr\u00eat Carter de la Cour supr\u00eame, le pr\u00e9sent gouvernement lib\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi sur l\u2019euthanasie, le projet de loi C-14. Le projet de loi restreint l\u2019euthanasie aux adultes consentants, dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 se caract\u00e9rise par un d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de leurs capacit\u00e9s, qui sont atteints d\u2019une maladie, d\u2019une affection ou d\u2019un handicap graves et incurables et dont la mort naturelle est devenue pr\u00e9visible. Le projet de loi interdit l\u2019euthanasie dans le cas de personnes mineures et les personnes ayant une maladie mentale. <\/p>\n
Le projet de loi C-14 est beaucoup plus restrictif que l\u2019arr\u00eat Carter. Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs sont devant un choix : adopter le projet de loi C-14, qui pr\u00e9voit des restrictions consid\u00e9rables \u00e0 l\u2019euthanasie ou d\u00e9faire le projet de loi C-14, et permettre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat Carter, qui est beaucoup plus permissif. (La \u00ab disposition de d\u00e9rogation \u00bb, un article de la Charte qui permet au Parlement de se soustraire \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, n\u2019a aucune chance d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par la Chambre des communes et par le S\u00e9nat.)<\/p>\n
Il y a un large \u00e9ventail de points de vue sur le projet de loi C-14. Certains s\u2019y opposent, car il le trouve trop restrictif, et d\u2019autres s\u2019y opposent parce qu\u2019ils ne le trouvent pas suffisamment permissif. <\/p>\n
Le 31 mai, j\u2019ai vot\u00e9 pour le projet de loi C-14 \u00e0 la Chambre des communes, car je crois que le Canada doit avoir une loi sur l\u2019euthanasie. Il nous faut une loi qui prot\u00e8ge les personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9. Il nous faut aussi une loi pour garantir une uniformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays.
\nLa Chambre des communes a adopt\u00e9 le projet de loi C-14 le 31 mai et l\u2019a envoy\u00e9 au S\u00e9nat pour qu\u2019il y soit \u00e9tudi\u00e9. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 6 juin est pass\u00e9e, et le S\u00e9nat d\u00e9bat toujours du projet de loi. L\u2019arr\u00eat Carter, qui est beaucoup moins restrictif, sera donc en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que le S\u00e9nat adopte le projet de loi C-14.<\/p>\n
J\u2019ai vot\u00e9 pour le projet de loi C-14 parce qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une loi, les mesures de protection seraient moindres et les r\u00e8gles varieraient d\u2019une partie du pays \u00e0 une autre. Le projet de loi C 14, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas parfait, vaut mieux que de n\u2019avoir aucune loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"